Arrêté du 14 janvier 2003 définissant les cycles de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0300017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/CPTE0300017A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Dans le cadre des cycles précités, les bornes quotidiennes, les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'alinéa 3-1 du décret du 25 août 2000 susvisé.