Article 4
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMC0200041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/21/DOMC0200041D/jo/article_4
Texte n°24
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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