Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200123D/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes.