Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250061A/jo/article_2

Texte n°151

Article 2


L'arrêté du 2 août 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.