Article 1
Les montants annuels de référence de l'indemnité particulière de service prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2002 page 8732 à 8732
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0250061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250061A/jo/article_1
Texte n°151