Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/EQUA0200733A/jo/article_2
Texte n°173
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.