Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2002

Version INITIALE

NOR : FAMA0224320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/FAMA0224320A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.