Annexe
A N N E X E
Compensation du transfert aux régions des services régionaux de voyageurs
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 203 du 31/08/2002 page 14470 à 14471
Arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
NOR : INTB0200455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/INTB0200455A/jo/article_annexe1
Texte n°3