Arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional

Version INITIALE

NOR : INTB0200455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/INTB0200455A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le directeur général des collectivités locales, la directrice du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.