Arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional

Version INITIALE

NOR : INTB0200455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/INTB0200455A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1614-3, L. 1614-8-1 et R. 1614-109 à R. 1614-113 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du 17 juillet 2002 ;
Vu les avis des régions,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2002, en application de l'article R. 1614-112 du code général des collectivités territoriales, le montant total de la compensation financière allouée aux régions, visée à l'article L. 1614-8-1 du même code, est fixé à 1 517 906 102 EUR.
    Pour chaque région, cette compensation est opérée par un abondement de sa dotation générale de décentralisation pour un montant figurant dans le tableau joint en annexe, colonne D.


  • En application de l'article R. 1614-109 du code général des collectivités territoriales, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés, visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code, est fixé à 1 063 791 055 EUR.
    Conformément au neuvième alinéa de l'article précité, ce montant est majoré de 65 703 745 EUR pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002.
    Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne A.


  • En application de l'article R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés, visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code, est fixé à 208 688 711 EUR.
    Pour chaque région, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne B.


  • En application de l'article R. 1614-111 du code général des collectivités territoriales, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, visée au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code, est fixé à 179 722 592 EUR.
    Pour chaque région, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne C.


  • Le directeur général des collectivités locales, la directrice du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Compensation du transfert aux régions des services régionaux de voyageurs


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 203 du 31/08/2002 page 14470 à 14471


Fait à Paris, le 8 août 2002.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,6 Mo