Décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUA0201391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/EQUA0201391D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/2002-1259/jo/article_12

Texte n°20

Article 12


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.