Article 4
Les membres du comité sont tenus à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les éléments d'information qui leur sont fournis dans le cadre de leur mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0205886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/PRMX0205886A/jo/article_4
Texte n°3
Les membres du comité sont tenus à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les éléments d'information qui leur sont fournis dans le cadre de leur mandat.
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