Article 3
Le président du comité peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.
Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR : PRMX0205886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/PRMX0205886A/jo/article_3
Texte n°3