Article 5
La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité.
Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR : PRMX0205886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/PRMX0205886A/jo/article_5
Texte n°3