En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er.