Arrêté du 9 août 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public France Coopération internationale

Version INITIALE

NOR : BUDB0270022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/BUDB0270022A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les décisions de recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois ;
- la rémunération des personnels propres et des personnels détachés ;
- le régime général des frais de déplacement et des ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ainsi que des indemnités versées aux ressortissants étrangers reçus en France ;
- les dérogations exceptionnelles, dûment motivées, au régime général mentionné à l'alinéa précédent ;
- les baux et les emprunts ;
- les marchés, contrats et conventions supérieurs à des seuils par nature de dépenses fixés par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement.