Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son approbation, il adresse ses observations par écrit au directeur du groupement et en informe le président. En cas de désaccord persistant, les documents concernés sont soumis par le contrôleur d'Etat au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Il en informe le directeur et le président du groupement. Les ministres statuent dans le délai de vingt jours ouvrés à compter de cette transmission. Passé ce délai, les documents sont réputés tacitement approuvés.