Arrêté du 14 octobre 2002 portant suspension de mise sur le marché et destruction d'aliments pour bébés « menu junior et crème fraîche-pâtes aux légumes » portant la marque Sunval

Version INITIALE

NOR : ECOC0200120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/ECOC0200120A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.