Arrêté du 23 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSF0250080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/23/JUSF0250080A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 126 du 01/06/2002 page 9899 à 9899