Arrêté du 23 mai 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSF0250079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/23/JUSF0250079A/jo/texte

Texte n°9


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein de certains comités techniques paritaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles ;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 28 mars 2002 et du 16 mai 2002 au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


  • Le tableau fixé à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 126 du 01/06/2002 page 9897 à 9898




  • Le tableau fixé à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 126 du 01/06/2002 page 9897 à 9898


  • Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'administrateur civil,
J. Le Guillou

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