Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin

Version INITIALE

NOR : AGRS0201668A

Texte n°96

Article 2


L'extension de l'avenant n° 4 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (Paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.