Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin

Version INITIALE

NOR : AGRS0201668A

Texte n°96

Article 3


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er septembre 1998.