Arrêté du 26 juin 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à l'amélioration de la qualité des melons

Version INITIALE

NOR : AGRP0201441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRP0201441A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'amélioration de la qualité des melons, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.