Arrêté du 26 juin 2002 portant extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à la tomate de transformation

Version INITIALE

NOR : AGRP0201440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRP0201440A/jo/texte

Texte n°39


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 27 février 2002 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles concernées,
Arrêtent :


  • En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel (1) relatif aux tomates de transformation signé le 27 février 2002 sont étendues.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

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