Les dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé sont remplacées par les mentions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Xavier Barrois, Xavier Dupont, Jean-Philippe Morin, François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale. »