Arrêté du 2 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/DOMC0200051A/jo/texte

Texte n°29


La ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Les dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé sont remplacées par les mentions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Xavier Barrois, Xavier Dupont, Jean-Philippe Morin, François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2002.


Brigitte Girardin

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