Article 3
La dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production sans possibilité de dépassement de ce rendement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/ECOC0200085D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/2002-1250/jo/article_3
Texte n°31
La dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production sans possibilité de dépassement de ce rendement.
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