Décret n° 2002-1250 du 9 octobre 2002 fixant les conditions de production du vin de pays des côtes catalanes

Version INITIALE

NOR : ECOC0200085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/ECOC0200085D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/2002-1250/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des côtes catalanes », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception des quatre communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère constituant la zone de production du vin de pays de la Côte Vermeille.