Décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : INTM0200016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTM0200016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-827/jo/article_2

Texte n°174

Article 2


La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux îles et îlots Bellona, Hunter, Matthew et Walpole est la laisse de basse mer telle qu'elle est figurée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine.