L'article 24 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Après audition de l'éditeur ou du distributeur concerné et des éventuelles personnes intéressées, les représentants des services du CSA, y compris le directeur général, se retirent. Le conseiller, président du groupe de travail qui a examiné l'affaire, propose une solution puis se retire pour le délibéré du Conseil auquel ne participent que les autres conseillers et le secrétaire du collège.
« Si le Conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l'éditeur ou au distributeur concerné et publiée au Journal officiel de la République française. »