Délibération du 11 juillet 2002 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAX0205209X

Texte n°86


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié par délibérations des 26 février et 9 avril 2002 ;
Après en avoir délibéré le 11 juillet 2002,
Décide :


  • L'article 24 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi rédigé :
    « Art. 24. - Après audition de l'éditeur ou du distributeur concerné et des éventuelles personnes intéressées, les représentants des services du CSA, y compris le directeur général, se retirent. Le conseiller, président du groupe de travail qui a examiné l'affaire, propose une solution puis se retire pour le délibéré du Conseil auquel ne participent que les autres conseillers et le secrétaire du collège.
    « Si le Conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l'éditeur ou au distributeur concerné et publiée au Journal officiel de la République française. »


  • La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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