Article 3
La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 174 du 27/07/2002 page 12869 à 12870
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.