Arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

Version INITIALE

NOR : MENA0201725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/MENA0201725A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.