Article 10
La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design d'espace » et portant suppression du brevet de technicien supérieur « architecture intérieure » et du brevet de technicien supérieur « plasticien de l'environnement architectural »
NOR : MENS0201681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/MENS0201681A/jo/article_10
Texte n°9