En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 3, corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.