Arrêté du 6 décembre 2002 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0295064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/ECOT0295064A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Albingia, dont le siège social est à Paris (8e), 48, rue Miromesnil, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1. Accidents ;
    3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
    4. Corps de véhicules ferroviaires ;
    5. Corps de véhicules aériens ;
    6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7. Marchandises transportées ;
    8. Incendie et éléments naturels ;
    9. Autres dommages aux biens ;
    10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11. Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13. Responsabilité civile générale ;
    16. Pertes pécuniaires diverses.


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 3, corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier

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