Arrêté du 11 février 2003 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0320498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/SANS0320498A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.