Article 3
Tous les éléments d'actif et de passif des ex-caisses des professions itinérantes et de la CAPRICIF/HBJO lui sont dévolus, à l'exception de leur patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en région Ile-de-France compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
NOR : SOCS0223426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/SOCS0223426A/jo/article_3
Texte n°9