Arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en région Ile-de-France compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : SOCS0223426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/SOCS0223426A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


A titre dérogatoire, et jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, le conseil d'administration de la caisse ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est composé des administrateurs des ex-caisses CAPRICIF/HBJO, professions itinérantes et ORGANIC Ile-de-France dont le département de représentation se trouve dans la circonscription territoriale de la caisse.