Arrêté du 14 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du personnel du secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0350005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/PRMD0350005A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :
- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;
- les agents chargés de la gestion des personnels ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services de contrôle et d'inspection.