Article 2
Au premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l'article R. 247-5 » sont ajoutés les mots : « et le b de l'article R.* 247-5 C ».
Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.* 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
NOR : ECOX0200078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/ECOX0200078D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1109/jo/article_2
Texte n°10