Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0200706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/EQUS0200706A/jo/article_4

Texte n°142

Article 4


Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.