Article 3
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : EQUS0200706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/EQUS0200706A/jo/article_3
Texte n°142