Arrêté du 18 avril 2002 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction

Version INITIALE

NOR : EQUE0200363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/EQUE0200363A/jo/article_2

Texte n°140

Article 2


Le directeur des affaires économiques et internationales, la directrice de l'architecture et du patrimoine, le directeur de la programmation et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.