Décret n° 2002-985 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUX0205690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/EQUX0205690D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-985/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.