Arrêté du 8 juillet 2002 fixant les éléments nécessaires au calcul des parts de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2001

Version INITIALE

NOR : SANS0222282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/SANS0222282A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.