Article 1
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard des secrétaires administratifs, infirmières et assistants de service social :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 194 du 21/08/2002 page 14011 à 14011