Arrêté du 15 mars 2002 fixant les prescriptions applicables aux ouvrages et installations de prélèvement et aux prélèvements nécessaires à l'alimentation de la station de production d'eau déminéralisée de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine

Version INITIALE

NOR : INDI0200171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/INDI0200171A/jo/article_14

Texte n°2

Arrêté du 15 mars 2002 fixant les prescriptions applicables aux ouvrages et installations de prélèvement et aux prélèvements nécessaires à l'alimentation de la station de production d'eau déminéralisée de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine

Article 14


Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.