Article 1
Le paragraphe 3 de l'article 18 de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/12/DEFP0201245A/jo/article_1
Texte n°32
Le paragraphe 3 de l'article 18 de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
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