Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403135A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2005 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle à celui de la trésorerie d'Auterive au 1er janvier 2005.